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R.V.Q. 107 - Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation des ruelles de Limoilou

Article 13
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Texte intégral
13.Le coût des travaux admissibles en vertu de l’article 10, pour le versement d’une subvention, ne peut excéder :
1°le coût réel des honoraires pour la préparation de l’esquisse préliminaire d’aménagement, jusqu’à concurrence de 5 000 $;
2°le coût réel des honoraires pour la recherche de titre, jusqu’à concurrence de 2 000 $;
3°le coût réel des travaux établis dans la plus basse soumission déposée en application de l’article 2;
4°une valeur établie par le cumul des montants suivants :
a)un montant maximal de 165 $ du mètre carré pour les travaux d’aménagement à caractère permanent;
b)un montant maximal de 120 $ du mètre linéaire pour les bordures de béton;
c)un montant de 4 500 $ plus les frais de raccordement au réseau pluvial pour un montant maximal de 265 $ du mètre linéaire, pour un puisard.
Les frais identifiés aux paragraphes 3°, 4°, 5° et 6° de l’article 7 s’ajoutent aux coûts des travaux admissibles calculés en vertu du présent article.
2002, R.V.Q. 107, a. 13; 2004, R.V.Q. 757, a. 6; 2009, R.V.Q. 1166, a. 1; 2017, R.V.Q. 2522, a. 12.
13.Le coût des travaux admissibles en vertu de l’article 10, pour le versement d’une subvention, ne peut excéder :
1°le coût réel des travaux établis dans la plus basse soumission déposée en application de l’article 2;
2°une valeur établie par le cumul des montants suivants :
a)un montant maximal de 65 $ du mètre carré pour les travaux d’aménagement à caractère permanent;
b)un montant maximal de 85 $ du mètre linéaire pour les bordures de béton lorsqu’elles sont coulées, sur place, avec la construction de formes;
c)un montant maximal de 39 $ du mètre linéaire pour les bordures de béton lorsqu’elles sont coulées à l’aide d’une profileuse à bordure;
d)un montant de 3 000 $ plus les frais de raccordement au réseau pluvial pour un montant maximal de 150 $ du mètre linéaire, pour un puisard.
Les frais identifiés aux paragraphes 3°, 4°, 5° et 6° de l’article 7 s’ajoutent aux coûts des travaux admissibles calculés en vertu du présent article.
2002, R.V.Q. 107, a. 13; 2004, R.V.Q. 757, a. 6; 2009, R.V.Q. 1166, a. 1.
13.Le coût des travaux admissibles en vertu de l’article 10, pour le versement d’une subvention, ne peut excéder :
1°le coût réel des travaux établis dans la plus basse soumission déposée en application de l’article 2;
2°une valeur de 60 $ du mètre carré pour des travaux d’infrastructure;
3°une valeur de 42 $ du mètre carré pour les travaux d’aménagement à caractère permanent.
2002, R.V.Q. 107, a. 13; 2004, R.V.Q. 757, a. 6.
13.Le coût des travaux admissibles en vertu de l’article 10, pour le versement d’une subvention, ne peut excéder :
1°le coût réel des travaux établis dans la plus basse soumission déposée en application de l’article 2;
2°une valeur de 60 $ du mètre carré pour les travaux d’infrastructure et une valeur de 35 $ du mètre carré pour les travaux d’aménagement à caractère permanent. 
2002, R.V.Q. 107, a. 13.
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